dernière mise à jour : 19 avril 2024
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société Geekie SAS, au capital de 2000€ immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 919 731 539 00012
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le si internet https://geekie.app/
Ci-après dénommée » l’Acheteur » .
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire des sites Internet du réseau de la société Geekie.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande validée auprès de la société Geekie via notre plateforme de paiement sécurisée.
Article 2 : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : La société Geekie accepte uniquement des clients âgés de 16 ans et plus (pour les produits physiques et numériques) et de 18 ans et plus (pour les services tels que coaching, formations en face à face, ateliers, séminaires).
Nous nous efforçons de limiter l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Bien que le contenu de nos produits et services ne soit pas choquant et puisse bénéficier à tous, nous préférons nous adresser à un public mature et capable de comprendre les implications et responsabilités liées au monde professionnel et associatif.
Article 3 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société Geekie implique l’acceptation intégrale des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) (au taux de TVA français de 20%).
Les formations sont exonérées de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI, voir détail sur les services facturés.
© Geekie Page sur 1 419/04/2024
Les frais de traitement de la commande et les commissions versées aux organismes de paiement sont à notre charge.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Cependant, le tarif appliqué à une commande est celui annoncé lors de la passation de la commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via la société Stripe.
Le règlement peut aussi s’effectuer par virement.
Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. La responsabilité de la sécurité de ce système incombe entièrement à Stripe et PayPal, qui gèrent quotidiennement des millions de paiements sécurisés.
Article 6 : Accès et livraison
L’accès aux produits numériques est assuré par la plateforme sécurisée Podia. Vous pourrez consulter votre formation à tout moment dans votre espace élève.
Dès validation de votre commande, vous recevrez un email avec vos identifiants de connexion. Nous vous demandons de les conserver de manière privée pour accéder aisément à vos commandes actuelles et futures.
En cas de difficulté d’accès à votre commande, veuillez contacter le support client à l’adresse contact@geekie.app.
Article 7 : Droit d’auteur
L’ensemble des éléments du site et des produits sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, ou de communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.
Article 8 : Garantie et conditions de remboursement
La garantie qui s’applique est celle indiquée sur la page de présentation du produit.
Nous proposons également une garantie Essai sans engagement applicable à toutes les formations commandées à partir du 11 mai 2023.
Cette garantie permet de tester une formation en suivant une seule leçon, puis de demander un remboursement intégral si elle ne vous convient pas.
Pour faire valoir la garantie, il faut :
Avoir acheté la formation par l’intermédiaire de notre boutique en ligne (academie.geekie.app).
Avoir suivi seulement une seule leçon (et ne pas avoir cliqué sur les suivantes, ni sur les éventuelles ressources PDF).
Contacter le support à contact@geekie.app ou via le tchat et demander un remboursement en précisant l’email associé à votre compte (ou votre email PayPal si vous avez choisi ce moyen de paiement) et le nom de la formation concernée.
Notre équipe vérifiera que vous avez suivi seulement une seule leçon (et que vous n’avez pas cliqué sur les autres).
Pour cela, nous utilisons une fonction intégrée à notre interface « formateur ».
Si vous faites une demande de remboursement et que nous constatons que vous êtes éligible, un membre de l’équipe procédera à un remboursement intégral dans les 7 jours.
Vous perdrez alors l’accès à la formation.
À titre d’information :
Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.
En effet, la réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
Autrement dit : la garantie ne répond pas à une obligation légale. C’est nous qui décidons de l’appliquer pour protéger nos clients contre une éventuelle erreur.
Pour toute autre formation présentiel ou hybride, les CGV sont applicables en lien avec la convention de formation et le règlement intérieur de la formation.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Geekie.
Nous ne voulons pas envoyer d’emails à des personnes qui ne veulent pas en recevoir.
Ainsi, vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ».
Article 10 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux français seront compétents pour résoudre le litige.
Article 11 : Modifications des conditions générales de vente
Geekie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Les clients sont donc invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente pour se tenir informés des éventuelles modifications. Toutefois, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur au moment de la passation de celle-ci.
© Geekie
Dernière mise à jour le 14 mai 2023
Partenariat avec les associations sportives, les fédérations sportives, les sociétés sportives et les acteurs de l’économie du sport.
Geekie — 4 Rue de la Gare – 14000 CAEN
Les associations sportives, les fédérations sportives, les sociétés sportives et les acteurs de l’économie du sport sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation.
Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site et l’accès aux services proposés par Geekie supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1 – Préambule
Geekie a mis au point et développe un logiciel en tant que service, ou software as a service (SaaS) simplifiant la gestion et le traitement de tous les données des adhérents, licenciés ou pratiquants susceptibles d’être réalisés au profit d’une association sportive, d’une fédération sportive, d’une société sportive et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs du sport.
Ces services de gestion des membres, des données de votre Structure, de communication, de comptabilité, de collecte de fonds appréhendent toutes les opérations susceptibles d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons, la billetterie liée aux évènements organisés par une Structure ou encore les adhésions à celui-ci, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Grâce à l’utilisation de l’un des systèmes de paiement associé, les outils de collecte proposés par Geekie prennent en charge les paiements par carte bancaire. Fournissant un service payant, Geekie perçoit une rémunération à chaque usage pour chaque service proposé.
Si votre Structure souhaite bénéficier de l’un de ces services pour pérenniser ses actions et générer des ressources complémentaires, l’acceptation des présentes conditions établies pour fixer les modalités de notre partenariat est indispensable.
Celui-ci implique également d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par notre prestataire de services de paiement, figurant en annexe et cela conformément à l’5.5 des présentes.
Le service fourni par Geekie s’appuie nécessairement sur un compte de paiement dont les modalités d’ouverture et de gestion sont fixées par les présentes et par les conditions générales d’utilisation proposées par la société Stripe, figurant en annexe.
Par ailleurs, la Structure est informée que Geekie propose des partenariats à des organisations tiers. Les partenariats ont pour objet d’augmenter la visibilité des Structures et de leurs projets en les exposant à l’audience des partenaires. Dans ce cadre, Geekie met à disposition desdites organisations tiers les informations publiques des Structures et de leurs campagnes contenues dans sa base de données, afin de les rendre visibles auprès de leurs propres audiences.
L’exposition de ces données publiques est activée par défaut, ce que la Structure reconnaît et accepte. Toutefois, si le Structure ne souhaite pas en bénéficier, il peut désactiver cette option et les clauses associées ne s’appliquent pas.
2 – Définitions
Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.
Accord : désigne le présent document, ses Annexes (en particulier les conditions générales d’utilisation proposées par les prestataires de services de paiement Stripe) ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.
API : Application Programming Interface, désigne l’interface développée par Geekie et permettant à tout éditeur de site internet de mettre en avant les Structures, sur son propre site.
Annexe : désigne toute annexe au présent Accord (y compris le contrat conclu avec les prestataires de services de paiement Stripe).
Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de votre Structure dont le contenu est conforme aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales.
Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de Stripe.
Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par votre Structure sur le Service.
Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site Geekie et qui réalise un paiement par carte bancaire au profit de votre Structure.
Données de trafic : désigne les données communiquées à Geekie par ses Partenaires relativement au trafic et sur la foi desquelles les paiements et toutes autres données sont effectués.
Internaute : désigne une personne navigant sur le site, sans être inscrit sur celui-ci et dont l’identité est inconnue.
Logo : désigne le logo destiné à l’identification de votre Structure auprès du public.
Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de votre Structure.
Membres : désigne les membres de votre Structure.
Structure : désigne une association sportive, une fédération sportive, une société sportive et d’une manière générale, ainsi que tous les acteurs du sport utilisant les services proposés par Geekie.
Partenaire : désigne l’organisation tiers avec laquelle Geekie a conclu un partenariat pour donner de la visibilité aux Structures auprès de son audience et favoriser la collecte de paiements au bénéfice desdits Structures.
Propriété intellectuelle Geekie : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Geekie.
Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.
Services : désigne les services en ligne, ou non, de Geekie disponible à l’adresse https://www.geekie.app/, c’est-à-dire l’ensemble des Services mis à la disposition des Structures.
Utilisateur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site Geekie et dont l’identité est connue.
Utilisateur de l’API : désigne un éditeur de site internet utilisant l’API.
3 – Objet
Le présent Accord a pour objet de préciser les obligations respectives de votre Structure et de Geekie en vue :
De l’utilisation des différentes fonctionnalité de gestion et de communication proposés par Geekie.app ;
de l’utilisation des différents outils de collecte et de gestion des paiements proposés par Geekie.app ;
de l’utilisation du compte de paiement associé à ces services.
Le champ d’application du présent Accord concerne les organismes domiciliés en France métropolitaine, en France d’outre-mer et à l’étranger, conformément à la réglementation en vigueur. Si votre Structure est domiciliée à l’étranger, des règles spécifiques concernant l’émission des reçus fiscaux trouveront à s’appliquer.
4 – Description des Services fourni par Geekie
4.1 – Principes de fonctionnement des Services
4.1.1 – Description des Services
Geekie met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de gérer leur Structure en ligne sur les dimensions administrative, financière, communication ou toutes autres dimensions.
Tous les paiements effectués par les Contributeurs sont intégralement reversés à votre Structure. Ce service tout comme l’ensemble des autres services sont facturés en fonction de la fonctionnalité.
L’utilisation des services de Geekie implique de s’inscrire en ligne sur le site Geekie.app et d’accepter les conditions d’utilisation des services et du système de paiement proposé par Geekie (Stripe ou tout autre système de paiement proposé par Geekie).
Cette inscription ouvre un compte de paiement géré par la société Stripe conformément aux dispositions des présentes et des conditions générales d’utilisation figurant en annexe.
4.1.2 – Mandat
La Structure mandate expressément Geekie pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.
4.2 – Modalités de mise en œuvre des Services
La Structure disposera sur le site Geekie.app d’une page dédiée. La Structure disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois le compte Geekie créée, les Utilisateurs pourront bénéficier des fonctionnalités à disposition de la Structure, selon les modalités choisies par celui-ci.
La Structure reconnaît et accepte qu’un seul compte pourra être créé par la Structure. La Structure est seule responsable de la bonne utilisation de son compte par les membres de son personnel ou membres bénévoles dans le respect des présentes. Geekie se réserve le droit de supprimer tous les comptes supplémentaires ouverts par une Structure, après sauvegarde des données vers la Structure légalement représentée et/ou après remboursement des sommes versées par des Contributeurs sur lesdits comptes, le cas échéant.
4.3 – Disponibilité du Service
Tous les moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité des Services proposés par Geekie 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse http://www.geekie.app, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.
Geekie veille à préserver la plus grande disponibilité possible des Services pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins les Services. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, des Services ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peut engager la responsabilité de Geekie.
4.4 – Evolutions des Services
Geekie accorde une grande importance à la qualité des Services. C’est pourquoi, Geekie peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités des Services. Votre Structure en sera informée dans son Espace Administrateur et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les adapter aux Services ainsi modifiés.
4.5 – Application Programming Interface
Geekie souhaite donner un maximum de visibilité à votre Structure. A ce titre Geekie a développé une API (application programming interface) permettant à tout site intéressé par le soutien au secteur associatif de mettre en avant directement votre Structure sur son propre site.
Geekie développe ainsi des partenariats spécifiques pour que votre Structure puisse apparaître sur des sites partenaires et ainsi être plus visible. Votre Structure peut indiquer expressément souhaité ne pas apparaître dans l’API, via son espace administrateur.
Si ce n’est pas le cas, par défaut, les données mises en ligne sur la page dédiée de votre Structure seront partagées sur les sites édités par les Utilisateurs de l’API, étant précisé que les Utilisateurs de l’API s’engagent à respecter les règles d’utilisation et de protection des données appliquées par Geekie.
4.6 – Fourniture du Service par l’intermédiaire de Partenaires
La Structure reconnaît et accepte que toute souscription des Services détaillés dans les présentes CGU entraîne par défaut l’autorisation expresse pour Geekie de :
mettre à disposition de ses Partenaires la liste de l’ensemble des Structures bénéficiaires des Services
donner accès à ses Partenaires aux informations publiques des Organismes et de leurs formulaires de paiement (collecte de dons, adhésion, billetterie, etc.) contenues dans sa base de données, par l’intermédiaire d’une API ou par tout autre moyen jugé utile et de mettre ces informations à disposition des utilisateurs des Partenaires, par tout moyen jugé utile, à travers leur propre site internet et/ou application.
A ce titre, la Structure reconnaît être informée que les utilisateurs des services des Partenaires pourront accéder et/ou consulter leur page de présentation directement depuis le site internet et/ou l’application du Partenaire. L’Organisme est informé que tout Partenaire ou tout utilisateur des services d’un Partenaire qui souhaite effectuer un paiement pour le compte de la Structure est considéré comme un Utilisateur au sens des présentes CGU et que toute opération de paiement sera réalisée par Geekie, par l’intermédiaire des outils détaillés aux présentes. La Structure reconnaît et accepte que la fourniture des Services par l’intermédiaire d’un Partenaire tel que décrit à la présente clause fait partie intégrante du partenariat entre la Structure et Geekie.
La Structure peut désactiver cette option à tout moment depuis son backoffice. Dans une telle hypothèse, l’ensemble des informations le concernant ne seront plus accessibles pour les Partenaires.
5 – Vos engagements
Votre Structure s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent 5. Cet engagement est déterminant et essentiel à l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.
5.1 – Accorder une licence non exclusive à Geekie
Votre Structure concède à Geekie, ainsi qu’à ses Partenaires sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.
En contrepartie des engagements financiers pris par Geekie au titre du partenariat, la présente licence est concédée moyennant un coût financier pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales de partenariat. Il vous appartiendra ainsi, en cas d’action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser Geekie, ou tout Partenaire, contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l’occasion d’une telle action.
En exécution de la présente licence, Geekie s’engage à respecter l’image de marque de votre Structure. A ce titre Geekie soumettra à votre Structure les projets de communication utilisant votre Marque, Logo ou Contenus avant leur publication.
Geekie et/ou ses Partenaires pourra(ont) engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Structure ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires ou des Utilisateurs de l’API. Des actions de communication communes pourront également être organisées par Geekie auxquelles votre Structure pourra être conviée.
5.2 – Placer des Contenus en ligne
La présence sur les Services de contenus de qualité représentatifs de la diversité des actions de la Structure est un élément clé de la réussite du partenariat avec les Structures et de la pérennité des Services. Ainsi, au terme de votre procédure d’inscription en ligne, votre Structure devra mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par votre Structure de manière à rendre votre Structure attractif auprès des Internautes.
Dans le respect des valeurs de la communauté Geekie et des lois et règlements applicables aux activités en ligne, votre Structure doit veiller de manière permanente à ne pas faire figurer de Contenus illicites ou illégaux, qu’ils soient violents, pornographiques ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine.
De même, aucun contenu mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale ou porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéos et musicaux utilisés, la Structure doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si votre Structure met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos doit être accordé.
Responsable de l’ensemble des Contenus mis en ligne dans votre espace, votre Structure garantit le respect le plus absolu de ses engagements au titre des Contenus. La Structure s’engage, en cas d’action sur le fondement des Contenus mis en ligne, à défendre et à indemniser Geekie contre toute conséquence pécuniaire et à prendre en charge tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. La Structure est responsable de la véracité des informations communiquées en ligne et en aucun cas la responsabilité de Geekie pourrait être engagée en raison des informations contenues sur le site.
5.3 – Communiquer à propos des Services
Votre Structure devra inciter ses Membres, ses partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser les Services.
Pour se faire, votre Structure peut placer un lien vers les Services sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Votre Structure pourra également librement faire figurer le logo Geekie aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les Services proposés par Geekie. Pour autant, votre Structure devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de Geekie.
5.4 – Accepter les systèmes de paiement proposé par Geekie et géré par un établissement agréé
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte acceptation des systèmes de paiement proposés par Geekie et géré par nos partenaires. Ces derniers disposent d’un agrément, conformément à la réglementation bancaire et ont été choisis par Geekie pour assurer le traitement des opérations de paiement liées à l’utilisation du Site et des Services Geekie.
A cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments d’information sur les différents systèmes de paiement proposés par Geekie, figurant ci-après, en annexe des présentes.
Le cas échéant, l’acceptation des présentes conditions emporte acceptation des conditions générales d’utilisation proposées par l’établissement partenaire.
6 – Conditions financières
6.1 – Détermination des revenus
Geekie propose aux internautes de réaliser un paiement en ligne par carte bancaire au nom et pour le compte de votre Structure.
6.2 – Détermination des sommes dues
Geekie s’engage à reverser à votre Structure l’intégralité des paiements en ligne effectués à destination de votre Structure en déduisant sa commission. Les frais supplémentaires liés aux fonctionnalités perçus par Geekie dans ce cadre ne sont pas reversés à la Structure.
6.3 – Création d’un compte de paiement en cas d’utilisation du système de paiement Stripe L’inscription sur le site Geekie emporte création d’un compte de paiement géré par la société Stripe, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les internautes au profit de votre Structure.
Cette ouverture de compte doit être réalisée par l’intermédiaire de Geekie agissant en tant qu’agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société Stripe.
Le Compte de paiement est un compte permettant d’enregistrer les opérations de paiement et d’encaissement réalisées par votre Structure. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.
L’ouverture de ce compte de paiement implique de communiquer à Geekie les pièces suivantes :
Copie de l’autorisation de l’association (extrait du Journal Officiel) ;
Statuts de l’association ;
Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des membres du
bureau ;
Photocopie du RIB au nom de la Structure ;
Copie de la pièce d’identité du mandataire ;
6.4 – Conditions préalables au paiement
Au plus tôt ou à défaut chaque mois, Geekie fera parvenir, par virement, les sommes dues à la Structure sous réserve que les pièces nécessaires à l’ouverture du compte aient été fournies et vérifiées par l’établissement gérant le service de paiement. Les sommes dues seront reversées au plus tôt ou à la fin du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué par le Contributeur.
Les sommes dues seront reversées aux alentours du 10 du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué par le Contributeur.
Geekie se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Structure qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par Geekie notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de ses Services avec les présentes CGU.
6.5 – Reçus fiscaux
Geekie.app peut proposer en tant que service la prise en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque votre Structure est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts). Si votre Structure est reconnu comme étant d’intérêt général ou bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique, la Structure s’engage à adresser un reçu fiscal libératoire aux Contributeurs réalisant un don au profit de votre Structure, sur la base des informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le site.
Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Contributeurs doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à la Structure. Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur les Services, la Structure lui envoie automatiquement par courrier électronique une confirmation de paiement et le cas échéant, un reçu fiscal, si votre Structure est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt.
Geekie ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où votre Structure a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son espace Administration.
Geekie tient à ce titre à rappeler à la Structure que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, l’article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l’amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l’amende, si leur mauvaise foi est établie.
Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, Geekie recommande à la Structure de s’assurer qu’il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts et rappelle à la Structure que l’article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes d’interroger l’administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015).
6.6 – Remboursement
Les paiements réalisés par les Contributeurs sur le site Geekie ne donnent lieu à aucun remboursement. En particulier, les billets proposés sur le site dans le cadre des évènements gérés par votre organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
Geekie agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et votre Structure et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Utilisateurs. La responsabilité de Geekie ne saurait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l’événement relève uniquement d’une décision de votre Structure.
7 – Propriété intellectuelle Geekie
Geekie, ses Partenaires et votre Structure restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.
Votre Structure détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à Geekie et aux Partenaires. En particulier, votre Structure concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.
8 – Généralités
8.1 – Responsabilité
Geekie fournit des services de gestion, d’administration, de communication et des outils de gestion des paiements de la Structure, c’est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Contributeurs et la Structure. Geekie n’intervient en aucune manière dans les relations entre les Contributeurs et la Structure et en particulier dans les relations financières.
En conséquence, Geekie ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs ou des Contributeurs ainsi que des différends qui pourraient en résulter. La Structure a seul la responsabilité des données personnelles et sensibles des Membres, la bonne tenue des comptes, des décisions d’utilisation et des utilisations des fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations avec les Utilisateurs. L’utilisation des fonds par votre Structure ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Geekie vis à vis des utilisateurs ou des tiers. Votre Structure s’engage à utiliser les fonds récoltés sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux internautes.
Geekie ne garantit pas l’identité des Utilisateurs, pas plus que la bonne exécution des utilisations de l’argent collecté par la Structure. En cas de litige concernant l’utilisation des fonds par la Structure, les Utilisateurs s’adresseront directement à la Structure afin d’essayer de résoudre leur litige avec lui, Geekie ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
Geekie ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où la Structure a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la générosité du public.
Geekie tient aussi à rappeler à la Structure que l’appel à la générosité publique sur Internet n’est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 aout 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public. Cette déclaration est obligatoire tant que le décret d’application de l’3 de la loi n° du 7 août 1991 n’a pas été adopté. A compter de l’entrée en vigueur de ce décret, la déclaration ne sera obligatoire que si le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un certain seuil fixé par ce même décret. Geekie ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où la Structure aurait omis de faire cette déclaration en Préfecture.
Geekie procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Structure. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.
Geekie ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre Structure et notamment en cas :
de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. La Structure prendre soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;
de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement les Services ;
d’actions de tiers impliquant votre Structure et sa communication dans le cadre des Services ;
de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image de votre Structure sans faute directe de Geekie.
Geekie s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités des Services. Ces événements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.
8.2 – Données personnelles
La Structure déclare avoir rempli l’ensemble de ses obligations auprès de la CNIL.
Geekie vous informe qu’elle traitera toute donnée personnelle conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et de la Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Geekie s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Membres et des Contributeurs à des fins autres que l’amélioration des services Geekie. En particulier, Geekie s’engage à ne pas revendre la base de données personnelles des Contributeurs à d’autres Structures ou à des tiers. Les données personnelles des Membres et des Contributeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont seulement utilisables par votre Structure.
Geekie pratique une politique de protection des données personnelles.
Geekie déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées dans le cadre des Services.
Geekie garantit à la Structure que les Partenaires ont pris l’engagement dans les mêmes termes d’utiliser leurs données personnelles dans le respect strict des présentes CGU et notamment des clauses des sous-traitance ci-après. Dans ce cadre, la Structure autorise expressément Geekie à communiquer les données personnelles contenues dans les coordonnées publiques de la Structure aux Partenaires, aux seules fins de la mise à disposition de ce dernier de la base de données des Structures, à l’exclusion de toute autre donnée personnelle et de toute autre finalité.
Geekie n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par une Structure et/ou tout Membre ou Utilisateur au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation de Geekie, et auxquelles cette dernière est strictement étrangère. Il appartient à tout Structure et/ou Membre ou Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.
En outre, la Structure a la possibilité, dans le cadre de son accès aux Services, de demander et collecter auprès des Membres, Utilisateurs ou Contributeurs, en son nom et pour son compte, de sa seule initiative, toutes données personnelles complémentaires qu’il estime nécessaires (ci-après les «Données de la Structure »). A ce titre, il reconnaît et accepte qu’il confie à Geekie, en qualité de sous-traitant, les opérations de conservation des Données de la Structure collectées par l’intermédiaire des Services. Geekie s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte de la Structure.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
A ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance joint en annexe au présent document.
8.3 – Confidentialité
Pour autant que votre Structure ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Structure et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.
8.4 – Durée
Le partenariat entre votre Structure et Geekie prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion en ligne à n’importe quel Service proposé par Geekie. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre Structure pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e.mail à l’adresse contact@geekie.app. La résiliation sera effective sous 15 jours environ.
8.5 – Suspension
Geekie pourra procéder à la suspension immédiate du présent partenariat et du compte créé sur le site Geekie.app, de plein droit et sans préavis :
en cas de non-respect des présentes conditions générales ;
en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par le
système de paiement ;
en cas de blocage du compte de paiement par la société Stripe ;
En cas de non-respect du RGPD par la Structure ;
si votre Structure a fourni des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site Geekie.app ;
cas de réception par l’établissement gérant le système de paiement d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ; Tout paiement à votre Structure sera également immédiatement suspendu.
8.6 – Résiliation
Geekie pourra résilier de plein droit le présent Accord :
à l’issue d’une suspension décidée conformément aux dispositions de l’article 8.5 ;
indépendamment de toute suspension préalable, en cas de manquement grave de
votre Structure aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ;
en raison d’une résiliation de la convention conclue avec la société Stripe ;
en cas de manquement aux autres engagements pris par votre Structure au titre des
présentes conditions générales qui ne serait pas réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date d’envoi en recommandé de la notification d’un tel manquement.
En cas de résiliation, les Membres, les Utilisateurs ou les Contributeurs sont intégralement remboursés des sommes qu’ils ont versées.
8.7 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
8.8 – Médiation – Juridiction
Geekie et votre Structure conviennent de soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.
A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 6 mois à compter de la désignation d’un médiateur, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Caen seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.
8.9 – Indépendance
Geekie et votre Structure agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.
A ce titre, Geekie et votre Structure déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.
Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel Geekie est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Structure et Geekie du fait des obligations nées du partenariat.
8.10 – Domiciliation
Votre Structure élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. Geekie est domiciliée à son siège social, Geekie — 4 Rue de la Gare — 14000 CAEN.
8.11 – Coût des Services
Les Services fournis dans le cadre du présent Accord est payant pour la Structure. Geekie.app utilise le principe du paiement à l’utilisation pour la tarification de l’ensemble de ses Services en ligne. La Structure ne paye qu’en fonction de son utilisation des Services (par exemple : documents créés, nombre d’opérations réalisées… etc.).
La tarification est susceptible d’évoluer tout au long de l’année. Vous pouvez vous rapporter au CGV.
8.12 – Nullité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du Partenariat n’en serait pas affectée. La nullité, l’illicéité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité d’une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité des autres clauses.
Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.
8.13 – Tolérance
Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales.
8.14 – Intégralité
Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat Geekie, les conditions générales relatives à l’utilisation des services de paiement proposés par la société Stripe, ainsi que les documents mis à la disposition de votre Structure sur les Services constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit.
Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’une information écrite par Geekie auprès du représentant légal de votre Structure.
8.15 – Notifications et Communications
Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.
8.16 – Cession des droits
En cas d’acquisition de la société Geekie par une tierce partie ou de fusion entre Geekie et une tierce partie, Geekie se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à ladite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.
9 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Geekie est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et publiera les dispositions modifiées directement sur le site Geekie.app. Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par Geekie sur le site Geekie.app. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs, des Structures et des Membres du site Geekie.app après la publication d’une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.
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10) Indemnification.
You shall defend, indemnify, and hold harmless us, our affiliates and each of our and their respective employees, contractors, directors, suppliers and representatives from all liabilities, claims, and expenses, including reasonable attorneys’ fees, that arise from or relate to your use or misuse of, or access to, the Site, the Services, Content, or otherwise from your User Content, your violation of these Terms of Service, or infringement by you, or any third party using your Account or identity in the Services, of any intellectual property or other right of any person or entity. We reserve the right to assume the exclusive defense and control of any matter otherwise subject to indemnification by you, in which event you will assist and cooperate with us in asserting any available defenses.
11) ARBITRATION CLAUSE AND CLASS ACTION WAIVER – IMPORTANT – PLEASE REVIEW AS THIS AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS:
A. ARBITRATION; CLASS ACTION WAIVER. YOU AGREE THAT ALL DISPUTES BETWEEN YOU AND PODIA OR ITS OFFICERS, DIRECTORS OR EMPLOYEES IN THEIR CAPACITY AS SUCH (WHETHER OR NOT SUCH DISPUTE INVOLVES A THIRD PARTY) WITH REGARD TO YOUR RELATIONSHIP WITH PODIA, INCLUDING WITHOUT LIMITATION DISPUTES RELATED TO THESE TERMS OF SERVICE, YOUR USE OF THE SERVICES, AND/OR RIGHTS OF PRIVACY AND/OR PUBLICITY, WILL BE RESOLVED BY BINDING, INDIVIDUAL ARBITRATION IN ACCORDANCE WITH THE STREAMLINED ARBITRATION RULES AND PROCEDURES OF JAMS, INC. THEN IN EFFECT, AND YOU AND PODIA HEREBY EXPRESSLY WAIVE TRIAL BY JURY; PROVIDED, HOWEVER, THAT TO THE EXTENT THAT YOU HAVE IN ANY MANNER VIOLATED OR THREATENED TO VIOLATE PODIA’S INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS, WE MAY SEEK INJUNCTIVE OR OTHER APPROPRIATE RELIEF IN ANY STATE OR FEDERAL COURT IN THE STATE OF NEW YORK. DISCOVERY AND RIGHTS TO APPEAL IN ARBITRATION ARE GENERALLY MORE LIMITED THAN IN A LAWSUIT, AND OTHER RIGHTS THAT YOU AND PODIA WOULD HAVE IN COURT MAY NOT BE AVAILABLE IN ARBITRATION. AS AN ALTERNATIVE, YOU MAY BRING YOUR CLAIM IN YOUR LOCAL “SMALL CLAIMS” COURT, IF PERMITTED BY THAT SMALL CLAIMS COURT’S RULES AND IF WITHIN SUCH COURT’S JURISDICTION, UNLESS SUCH ACTION IS TRANSFERRED, REMOVED OR APPEALED TO A DIFFERENT COURT. YOU MAY BRING CLAIMS ONLY ON YOUR OWN BEHALF. NEITHER YOU NOR PODIA WILL PARTICIPATE IN A CLASS ACTION OR CLASS-WIDE ARBITRATION FOR ANY CLAIMS COVERED BY THIS AGREEMENT TO ARBITRATE. YOU ARE GIVING UP YOUR RIGHT TO PARTICIPATE AS A CLASS REPRESENTATIVE OR CLASS MEMBER ON ANY CLASS CLAIM YOU MAY HAVE AGAINST PODIA INCLUDING ANY RIGHT TO CLASS ARBITRATION OR ANY CONSOLIDATION OF INDIVIDUAL ARBITRATIONS. You also agree not to participate in claims brought in a private attorney general or representative capacity, or consolidated claims involving another person’s account, if Podia is a party to the proceeding. This dispute resolution provision will be governed by the Federal Arbitration Act and not by any state law concerning arbitration. In the event JAMS, Inc. is unwilling or unable to set a hearing date within one hundred and sixty (160) days of filing the case, then either Podia or you can elect to have the arbitration administered instead by the American Arbitration Association. Judgment on the award rendered by the arbitrator may be entered in any court having competent jurisdiction. The arbitration shall be conducted in the English language. Any provision of applicable law notwithstanding, the arbitrator will not have authority to award damages, remedies or awards that conflict with these Terms of Service. You agree that regardless of any statute or law to the contrary, any claim or cause of action arising out of, related to or connected with the use of the Services or these Terms of Service must be filed within one (1) year after such claim of action arose or be forever banned.
B. 30-Day Opt-Out Period. If you do not wish to be bound by the arbitration and class-action waiver provisions in this Section 15, you must notify Podia in writing within 30 days of the date that you first accept these Terms of Service (unless a longer period is required by applicable law). Your written notification must be mailed to Podia at the following address: 228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY 10003-1502. If you do not notify Podia in accordance with this Section 15(b), you agree to be bound by the arbitration and class-action waiver provisions of these Terms of Service, including such provisions in any Terms of Service revised after the date of your first acceptance. Such notification must include: (i) your name; (ii) your email and mailing addresses and (iii) a statement that you do not wish to resolve disputes with Podia through arbitration. If Podia makes any changes to the Arbitration and Class Action Waiver section of these Terms of Service (other than a change to the address at which we will receive notices of dispute, opt-out notices, or rejections of future changes to the Arbitration and Clause Action Waiver section), you may reject any such change by sending Podia written notice within 30 days of the change to the address set forth in this Section 15(b). This notification affects these Terms of Service only; if you previously entered into other arbitration agreements with Podia or enter into other such agreements in the future, your notification that you are opting out of the arbitration provision in these Terms of Service shall not affect the other arbitration agreements between you and Podia.
C. Severability. If the prohibition against class actions and other claims brought on behalf of third parties contained above is found to be unenforceable, then all of the preceding language in this Arbitration and Class Action Waiver section will be null and void. This arbitration agreement will survive the termination of your relationship with Podia.
12) Limitation of Liability.
IN NO EVENT SHALL WE, NOR OUR DIRECTORS, EMPLOYEES, AGENTS, PARTNERS, SUPPLIERS OR CONTENT PROVIDERS, BE LIABLE UNDER CONTRACT, TORT, STRICT LIABILITY, NEGLIGENCE OR ANY OTHER LEGAL OR EQUITABLE THEORY WITH RESPECT TO THE SERVICES (I) FOR ANY LOST PROFITS, DATA LOSS, COST OF PROCUREMENT OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, OR SPECIAL, INDIRECT, INCIDENTAL, PUNITIVE, COMPENSATORY OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OF ANY KIND WHATSOEVER (HOWEVER ARISING), (II) FOR ANY BUGS, VIRUSES, TROJAN HORSES, OR THE LIKE (REGARDLESS OF THE SOURCE OF ORIGINATION), OR (III) FOR ANY DIRECT DAMAGES IN EXCESS OF (IN THE AGGREGATE) OF the greater of (A) fees paid to us for the particular Services during the immediately previous three (3) month period or (B) $500.00.
13) Governing Law and Jurisdiction.
These Terms of Service shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New York, including its conflicts of law rules, and the United States of America. You agree that any dispute arising from or relating to the subject matter of these Terms of Service shall be governed by the exclusive jurisdiction and venue of the state and Federal courts of New York County, New York.
14) Modification.
We reserve the right, in our sole discretion, to modify or replace any of these Terms of Service, or change, suspend, or discontinue the Services (including without limitation, the availability of any feature, database, or content) at any time by posting a notice on the Site or by sending you notice through the Services, via e-mail or by another appropriate means of electronic communication. We may also impose limits on certain features and services or restrict your access to parts or all of the Services without notice or liability. While we will timely provide notice of modifications, it is also your responsibility to check these Terms of Service periodically for changes. Your continued use of the Services following notification of any changes to these Terms of Service constitutes acceptance of those changes, which will apply to your continued use of the Services going forward. Your use of the Services is subject to the Terms of Service in effect at the time of such use.
15) Miscellaneous.
A. Entire Agreement and Severability. These Terms of Service (including, for clarity, the Privacy Policy and, where applicable, the EU Data Processing Addendum) are the entire agreement between you and us with respect to the Services, including use of the Site, and supersede all prior or contemporaneous communications and proposals (whether oral, written or electronic) between you and us with respect to the Services. If any provision of these Terms of Service is found to be unenforceable or invalid, that provision will be limited or eliminated to the minimum extent necessary so that these Terms of Service will otherwise remain in full force and effect and enforceable. The failure of either party to exercise in any respect any right provided for herein shall not be deemed a waiver of any further rights hereunder.
B. Force Majeure. We shall not be liable for any failure to perform our obligations hereunder where such failure results from any cause beyond our reasonable control, including, without limitation, mechanical, electronic or communications failure or degradation.
C. Assignment. These Terms of Service are personal to you, and are not assignable, transferable or sublicensable by you except with our prior written consent. We may assign, transfer or delegate any of our rights and obligations hereunder without consent.
D. Agency. No agency, partnership, joint venture, or employment relationship is created as a result of these Terms of Service and neither party has any authority of any kind to bind the other in any respect.
E. Notices. Unless otherwise specified in these Terms of Service, all notices under these Terms of Service will be in writing and will be deemed to have been duly given when received, if personally delivered or sent by certified or registered mail, return receipt requested; when receipt is electronically confirmed, if transmitted by facsimile or e-mail; or the day after it is sent, if sent for next day delivery by recognized overnight delivery service. Electronic notices should be sent to hello@podia.com.
F. No Waiver. Our failure to enforce any part of these Terms of Service shall not constitute a waiver of our right to later enforce that or any other part of these Terms of Service. Waiver of compliance in any particular instance does not mean that we will waive compliance in the future. In order for any waiver of compliance with these Terms of Service to be binding, we must provide you with written notice of such waiver through one of our authorized representatives.
G. Headings. The section and paragraph headings in these Terms of Service are for convenience only and shall not affect their interpretation.
Contact: You may contact us at the following address: 228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY 10003-1502
Effective Date of Terms of Service: May 01, 2023